DAC7 Amazon : Guide Complet pour Éviter le Blocage de Compte (2025)

Introduction

Vous recevez un email d'Amazon : "Fournissez des informations pour respecter la directive DAC7 dans les 60 jours". Vous cliquez sur le lien, remplissez le formulaire... et votre compte est bloqué. Vos fonds sont retenus. Le support ne répond pas.

Cette situation touche des milliers de vendeurs français en 2025. Sur les forums Amazon Seller Central France, les témoignages se multiplient : des vendeurs avec des comptes actifs depuis 10 ans, bloqués pendant des semaines à cause d'erreurs dans le formulaire DAC7. Certains ont plus de 10 000€ de fonds gelés sans interlocuteur pour résoudre le problème.

Le problème n'est pas toujours le vendeur. Amazon reconnaît que le formulaire DAC7 manque de "praticité et de logique". Des bugs empêchent certains vendeurs de soumettre leurs informations correctement. D'autres voient leur déclaration rejetée sans explication alors que leurs numéros fiscaux sont parfaitement valides.

Ce guide vous explique exactement comment remplir le formulaire DAC7 selon votre statut (société, auto-entrepreneur, particulier), quels numéros utiliser, et comment débloquer votre compte si vous êtes déjà suspendu.

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Qu'est-ce que la directive DAC7 ?

DAC7 (Directive on Administrative Cooperation - 7ème amendement) est une directive européenne entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle oblige les plateformes en ligne comme Amazon à collecter, vérifier et transmettre aux administrations fiscales les informations sur leurs vendeurs.

Pourquoi cette directive existe

L'Union Européenne a constaté que de nombreux vendeurs en ligne ne déclaraient pas correctement leurs revenus. DAC7 permet aux autorités fiscales de croiser automatiquement les données déclarées par les vendeurs avec celles transmises par Amazon.

Objectif : Lutter contre la fraude fiscale sur les marketplaces.

Ce qu'Amazon doit transmettre aux impôts

Chaque année, avant le 31 janvier, Amazon transmet aux administrations fiscales de l'UE :

• Votre identité complète (nom, adresse, date de naissance)
• Vos numéros d'identification fiscale (NIF, TVA, SIRET)
• Le total de vos ventes par trimestre
• Les frais prélevés par Amazon
• Vos coordonnées bancaires (IBAN)
• Le nombre de transactions réalisées

Ces informations sont ensuite partagées entre tous les pays de l'UE via un système d'échange automatique.

Qui est concerné par DAC7 ?

Vous devez fournir vos informations DAC7 si vous remplissez au moins un de ces critères :

Important : Ces seuils s'appliquent par marketplace. Si vous vendez sur Amazon.fr ET Amazon.de, chaque compte est évalué séparément.

Ce qui se passe si vous ne vous conformez pas

Amazon est légalement obligé de :

1. Désactiver votre compte — Vos listings disparaissent, vous ne pouvez plus vendre
2. Retenir vos fonds — L'argent reste bloqué jusqu'à validation
3. Transmettre quand même vos données — Avec la mention "non-conforme"

Les pénalités peuvent également venir des autorités fiscales : chaque pays de l'UE fixe ses propres amendes, pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.

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Où trouver le formulaire DAC7 sur Amazon

Le formulaire DAC7 se trouve dans Seller Central. Voici le chemin exact :

Accès direct

1. Connectez-vous à Seller Central
2. Allez dans Paramètres (en haut à droite)
3. Cliquez sur Informations fiscales
4. Sélectionnez Conformité à la législation DAC7

Accès via les notifications

Si vous avez reçu un email d'Amazon concernant DAC7 :

1. Allez dans Performance > Notifications
2. Recherchez le message DAC7
3. Cliquez sur le lien fourni

Vérifier votre statut de conformité

Sur la page DAC7, vous verrez l'un de ces trois statuts :

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Quelles informations fournir selon votre statut

Les informations demandées varient selon que vous êtes une société, un auto-entrepreneur ou un particulier.

Pour les sociétés (SARL, SAS, EURL, etc.)

Point critique : Le nom de votre société doit être exactement identique entre Seller Central et votre Kbis. "DUPONT SAS" n'est pas égal à "Dupont S.A.S." — cette différence peut bloquer votre compte.

Pour les auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs

Cas particulier — Auto-entrepreneur non assujetti à la TVA :

Si vous êtes en franchise de TVA (CA < 36 800€ pour les services, < 91 900€ pour la vente), vous n'avez pas de numéro de TVA. Dans ce cas :

1. À la question "Avez-vous un numéro de TVA ?" → Répondez Non
2. À la question "Avez-vous un NIF ?" → Répondez Oui
3. Indiquez votre numéro fiscal de référence (13 chiffres)

Pour les vendeurs particuliers (non professionnels)

Vendeur particulier sans NIF :

Selon plusieurs témoignages sur les forums Amazon, certains vendeurs particuliers ont pu valider leur conformité en répondant "Non" aux deux questions (TVA et NIF). Cependant, cette option n'est pas documentée officiellement et peut varier selon les cas.

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Comment remplir le formulaire DAC7 étape par étape

Le formulaire DAC7 comporte plusieurs écrans. Voici la procédure détaillée.

Étape 1 : Accéder au portail DAC7

1. Seller Central > Paramètres > Informations fiscales
2. Cliquez sur "Conformité à la législation DAC7"
3. Sélectionnez la marketplace concernée (France, Allemagne, etc.)

Étape 2 : Confirmer vos informations de base

Amazon affiche les informations déjà enregistrées :

• Nom / Raison sociale
• Adresse
• Date de naissance (pour les particuliers)

Vérifiez chaque caractère. Si quelque chose ne correspond pas à vos documents officiels, corrigez-le AVANT de continuer.

Étape 3 : Déclarer votre numéro de TVA

Question : "Avez-vous un numéro d'immatriculation à la TVA ?"

• Si OUI : Cliquez sur "Ajouter un numéro de TVA"

  • Sélectionnez "France"
  • Entrez votre numéro au format FR + 11 chiffres

• Si NON (franchise de TVA) : Sélectionnez "Non"

Étape 4 : Déclarer votre NIF

Question : "Avez-vous un ou plusieurs NIF dans l'UE ?"

• Sélectionnez Oui
• Cliquez sur "Ajouter un NIF"
• Sélectionnez "France"

Deux champs apparaissent :

Astuce importante : Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, la case "Numéro de TVA" sera grisée. C'est normal.

Étape 5 : Déclarer vos établissements permanents

Question : "Avez-vous des établissements permanents dans l'UE ?"

Pour la plupart des vendeurs français vendant depuis la France : Non

Un établissement permanent signifie un bureau, une succursale ou un entrepôt fixe dans un autre pays de l'UE.

Étape 6 : Valider et soumettre

1. Relisez toutes les informations
2. Cochez la case de certification
3. Cliquez sur "Soumettre"

Vous devriez voir le statut passer à "En attente de vérification".

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Les 6 erreurs qui bloquent les comptes DAC7

Ces erreurs sont responsables de la majorité des blocages. Évitez-les absolument.

Erreur 1 : Nom de société mal orthographié

Le problème : Votre Kbis indique "TECH SOLUTIONS SAS" mais Seller Central affiche "Tech Solutions S.A.S."

Conséquence : Amazon ne peut pas vérifier votre identité auprès des bases de données officielles. Rejet automatique.

Solution : Avant de soumettre le formulaire DAC7, vérifiez que le nom dans Seller Central correspond exactement à votre Kbis. Modifiez-le si nécessaire dans Paramètres > Informations sur le compte.

Erreur 2 : Mauvais numéro fiscal utilisé

Le problème : Vous entrez votre numéro de sécurité sociale au lieu de votre numéro fiscal de référence.

Les bons numéros pour la France :

Où trouver votre numéro fiscal de référence : Sur votre avis d'imposition, en haut à gauche, ligne "Numéro fiscal".

Erreur 3 : TVA déclarée alors que non assujetti

Le problème : Vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA mais vous inventez un numéro de TVA pour remplir le formulaire.

Conséquence : Amazon vérifie le numéro auprès de VIES (base européenne). Numéro invalide = rejet.

Solution : Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, répondez simplement "Non" à la question. Ne tentez pas de contourner le formulaire.

Erreur 4 : Formulaire non finalisé

Le problème : Vous remplissez le formulaire mais ne cliquez pas sur "Soumettre". Ou vous actualisez la page avant la fin.

Conséquence : Amazon n'a jamais reçu vos informations. Vous pensez être conforme, mais votre statut reste "À risque".

Solution : Après soumission, vérifiez que le statut affiche "En attente de vérification". Si le formulaire revient au début, recommencez et allez jusqu'au bout sans actualiser.

Erreur 5 : Informations différentes entre marketplaces

Le problème : Vous avez rempli DAC7 pour Amazon.fr mais pas pour Amazon.de où vous vendez aussi.

Conséquence : Amazon peut bloquer votre compte sur la marketplace non conforme, ce qui peut affecter les autres.

Solution : Remplissez le formulaire DAC7 pour chaque marketplace où vous êtes actif dans l'UE.

Erreur 6 : Bug du formulaire non signalé

Le problème : Le formulaire bugge (page blanche, erreur de chargement, champs grisés) et vous abandonnez.

Conséquence : Le délai de 60 jours continue de courir. Votre compte sera bloqué.

Solution : Si le formulaire ne fonctionne pas :

1. Essayez un autre navigateur (Chrome recommandé)
2. Videz le cache et les cookies
3. Si ça persiste, ouvrez immédiatement un case dans Seller Central pour signaler le bug technique

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Cas réel : Compte bloqué 3 semaines pour une erreur de formulaire

Un vendeur de produits électroniques nous a contacté après 3 semaines de blocage DAC7. Son compte générait 25 000€ mensuels avec plus de 8 000€ de fonds retenus.

Ce qui s'est passé :

Le vendeur, auto-entrepreneur non assujetti à la TVA, a reçu la notification DAC7 en novembre. Il a rempli le formulaire en indiquant :

• Numéro de TVA : vide (car non assujetti)
• NIF : son numéro de sécurité sociale (erreur)

Le formulaire a été soumis. Statut : "En attente de vérification".

Trois semaines plus tard : compte désactivé. Message : "Nous n'avons pas pu vérifier vos informations fiscales."

Le problème identifié :

Le vendeur avait confondu son numéro de sécurité sociale (15 chiffres) avec son numéro fiscal de référence (13 chiffres). Amazon n'a pas pu valider l'information auprès de l'administration fiscale française.

La solution mise en place :

1. Identification du bon numéro fiscal sur l'avis d'imposition
2. Demande de réouverture du formulaire DAC7 via le support
3. Nouvelle soumission avec le numéro correct
4. Ajout du SIRET (qui manquait également)

Résultat : Compte réactivé en 5 jours après la nouvelle soumission. Fonds débloqués sous 48 heures supplémentaires.

Perte totale : Environ 19 000€ de CA pendant les 4 semaines de blocage.

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Que faire si votre compte est déjà bloqué pour DAC7

Si votre compte est désactivé ou vos fonds retenus à cause de DAC7, voici la procédure pour débloquer la situation.

Étape 1 : Identifier le problème exact

Connectez-vous à Seller Central et allez dans :

• Performance > État du compte — Pour voir le score AHR et les alertes
• Paramètres > Informations fiscales > DAC7 — Pour voir le statut détaillé

Notez le message d'erreur exact. Les plus fréquents :

• "Informations non vérifiées"
• "NIF invalide"
• "Informations incomplètes"

Étape 2 : Corriger les informations

Si le portail DAC7 est encore accessible :

1. Cliquez sur "Modifier" ou "Mettre à jour"
2. Corrigez les informations erronées
3. Soumettez à nouveau

Si le portail est bloqué :

1. Ouvrez un case dans Seller Central (catégorie "Compte vendeur" > "Problème de conformité")
2. Expliquez le problème
3. Demandez la réouverture du formulaire DAC7

Étape 3 : Préparer les documents justificatifs

Ayez ces documents prêts à envoyer si demandé :

Étape 4 : Contacter le bon service

Le support standard n'est pas toujours utile pour les problèmes DAC7. Voici les options :

Option 1 : Support État du compte

• Depuis la page État du compte (score AHR)
• Cliquez sur "Contacter le support"
• Sélectionnez "Conformité réglementaire"

Option 2 : Case écrit détaillé

• Ouvrez un case dans Seller Central
• Catégorie : "Compte vendeur"
• Sous-catégorie : "Problème de conformité DAC7"
• Joignez vos documents justificatifs

Option 3 : Demander un appel

• Dans le case, demandez explicitement à être rappelé
• Précisez vos disponibilités

Étape 5 : Suivre et relancer

Les délais de vérification DAC7 peuvent atteindre 30 jours. Cependant :

• Si aucune réponse après 7 jours → Relancez le case
• Si réponse automatique non pertinente → Demandez une escalade
• Si blocage persiste après 14 jours → Mentionnez l'impact financier et demandez une priorité

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FAQ sur DAC7 Amazon

Qu'est-ce que le NIF et où le trouver ?

Le NIF (Numéro d'Identification Fiscale) est votre identifiant auprès de l'administration fiscale. En France, pour les particuliers et auto-entrepreneurs, c'est le "numéro fiscal de référence" à 13 chiffres visible sur votre avis d'imposition. Pour les sociétés, c'est le numéro SIREN (9 chiffres).

Je suis auto-entrepreneur non assujetti à la TVA. Que dois-je déclarer ?

Répondez "Non" à la question sur la TVA. Répondez "Oui" à la question sur le NIF et indiquez votre numéro fiscal de référence (13 chiffres). Ajoutez également votre numéro SIRET si le champ est disponible.

Mon formulaire DAC7 bugge. Que faire ?

Essayez d'abord un autre navigateur (Chrome fonctionne mieux). Si le problème persiste, ouvrez immédiatement un case dans Seller Central pour signaler le bug. Mentionnez que vous ne pouvez pas vous conformer à cause d'un problème technique. Cela documente votre bonne foi si votre compte est bloqué.

Combien de temps dure la vérification DAC7 ?

Amazon indique un délai de vérification pouvant aller jusqu'à 30 jours. En pratique, les validations simples prennent 3 à 7 jours. Les cas avec erreurs ou informations à vérifier manuellement peuvent prendre plusieurs semaines.

Dois-je remplir DAC7 pour chaque marketplace ?

Oui. Si vous vendez sur Amazon.fr et Amazon.de, vous devez remplir le formulaire DAC7 sur chaque marketplace séparément. Les informations ne sont pas automatiquement partagées.

Mes fonds sont bloqués. Quand seront-ils débloqués ?

Une fois votre conformité DAC7 validée, les fonds sont généralement débloqués sous 48 à 72 heures. Si le statut passe à "Conforme" mais que les fonds restent bloqués, contactez le support avec une capture d'écran de votre statut.

Je veux fermer mon compte mais Amazon demande DAC7 d'abord. Est-ce normal ?

Oui. Amazon est légalement obligé de collecter vos informations fiscales même pour les comptes fermés, car il doit les transmettre aux autorités. Vous devez vous conformer à DAC7 avant de pouvoir fermer votre compte.

DAC7 s'applique-t-il aux vendeurs hors UE ?

DAC7 concerne les vendeurs avec une adresse principale dans l'UE. Cependant, si vous êtes hors UE mais vendez à des clients européens, d'autres obligations (notamment TVA OSS) peuvent s'appliquer.

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Prévenir les problèmes DAC7 futurs

Une fois votre conformité validée, voici comment éviter les problèmes à l'avenir.

Mettez à jour vos informations proactivement

DAC7 exige une re-validation tous les 36 mois. Mais n'attendez pas :

• Changement d'adresse → Mettez à jour Seller Central ET le portail DAC7
• Changement de statut juridique → Déclarez immédiatement
• Passage à la TVA → Ajoutez votre numéro dès réception

Conservez vos documents

Gardez une copie de :

• Votre dernier avis d'imposition
• Votre extrait Kbis à jour (si société)
• Votre attestation TVA ou certificat de non-assujettissement
• Une capture d'écran de votre statut DAC7 "Conforme"

Surveillez les notifications

Amazon envoie des rappels 60 jours, 30 jours et 14 jours avant les deadlines. Ne les ignorez pas. Une action préventive prend 10 minutes. Un déblocage de compte prend des semaines.

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Conclusion

La conformité DAC7 n'est pas compliquée si vous utilisez les bons numéros et remplissez le formulaire correctement. Retenez ces points essentiels :

• Vérifiez que votre nom dans Seller Central correspond exactement à vos documents officiels
• Utilisez votre numéro fiscal de référence (13 chiffres) comme NIF, pas votre numéro de sécurité sociale
• Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, répondez simplement "Non" — n'inventez pas de numéro
• Remplissez le formulaire pour chaque marketplace où vous êtes actif
• Allez jusqu'au bout du formulaire sans actualiser la page
• Vérifiez que le statut passe bien à "En attente de vérification" après soumission

En cas de blocage, agissez vite : identifiez l'erreur, corrigez les informations, et contactez le support avec vos documents justificatifs. La plupart des problèmes DAC7 se résolvent en quelques jours une fois les bonnes informations fournies.

Articles connexes

• Vérification KYC Amazon - Les bases de la vérification d'identité
• Video Verification Amazon - Réussir l'appel vidéo
• Compte Amazon Suspendu - Processus de réactivation

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Article mis à jour : Janvier 2025 | Temps de lecture : 14 minutes

Sources :

• Amazon Seller Central - Conformité DAC7
• Commission Européenne - DAC7
• Forum Seller Central France - Discussions DAC7
• TBA Global - DAC7 Compliance