CONDITIONS GENERALES DE VENTE (REACTIVATION DE COMPTE VENDEUR SUSPENDU / UNGATING CATEGORIES ET MARQUES)

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En vigueur au 25/06/2020

ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :​
●    Plans d'actions et appels suite a une suspension de compte vendeur sur Amazon
tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site amzsuspendu.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet amzsuspendu.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site amzsuspendu.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site amzsuspendu.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
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TAC digital, SASU
Capital social de 100 euros
Immatriculé au RCS de Paris (841 647 811)
31, avenue de ségur
mail : contact@amzsuspendu.com
téléphone : 0170718910
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ARTICLE 2 - Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site amzsuspendu.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site amzsuspendu.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 5 jours après leur établissement.
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ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site amzsuspendu.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client nous transmet des informations sur la situation (raisons de la suspension ...). Nous analysons ces éléments. Ensuite nous revenons vers le client par email avec un devis. Celui-ci indique les différents éléments sur lesquels nous allons travailler ainsi que le prix de la prestation. Le client confirme ou non sa commande. S'il veut poursuivre alors une facture lui est envoyée. Une fois le paiement de la facture effectué, nous commençons le travail.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site amzsuspendu.com et toute facture payée constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande en contactant le prestataire par email ou telephone.​
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ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
●    paiement par carte bancaire ou virement bancaire​
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site amzsuspendu.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
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Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :  

‍REACTIVATION DE COMPTE et UNGATING
- Une fois les informations nécessaires reçues (et le paiement effectué) nous fournissons un plan d'action ou procédons à tout autres actions susceptibles d'aider dans la démarche de levée de suspension / Déblocage catégorie-marque.

Le plan d'action / dossier sera transmis sous environ 7-10 jours après avoir reçu les informations nécessaires à sa rédaction. Il s'agit du service commandé par le client.

- Nous faisons le maximum pour débloquer la situation et rétablir les privilèges de vente du client / débloquer la catégorie marque.

- Nous n'avons qu'une obligation de moyen et non pas de résultat. Malgré tout notre travail il se peut que la situation ne change pas, que le compte reste suspendu ou que le déblocage de la marque / catégorie n'est pas lieu. Aucun remboursement n'est prévu en cas d'échec.​

- Nous ne sommes pas responsable des suites que peuvent entrainer nos plan d'actions et autres démarches.​
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‍Cas particuliers :
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- Pour le cas particulier des comptes liés : Nous faisons l'hypothèse que le / les comptes liés ne sont pas suspendus pour une raison de type "taux de défaut" ou "authenticité" (nous vous le demanderons lors d'un entretien préliminaire). Si c'est le cas et que vous ne nous l'avez pas indiqué, il faudra les réactiver avant et cela engendrera un coût supplémentaire.  - Concernant le déblocage de catégories / marques : après un entretien préalable, nous estimerons les chances de réussite. Si nous pensons que vous avez tous les documents necessaires et que les chances du déblocage sont bonnes, alors nous vous proposerons notre service. Nous appliquerons une procédure optimale, mais ne pouvons garantir ni les délais de réponse d'Amazon, ni la decision finale. Certains éléments sont hors de notre contrôle.
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Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

‍Service de prévention de la suspension de compte seller :
- Le service commencera par un audit de votre compte, afin d'identifier les risques et de vous transmettre une proposition de mission.
- Une fois la proposition de mission transmise, et si vous l'acceptez, nous commencerons notre service. La facturation se fait en début de période, sans engagement de durée. Vous pouvez arrêter à tout moment. La confidentialité de vos informations est une de nos priorités, et vous pouvez à tout moment nous demander de totalement supprimer vos informations de nos systèmes (cf ARTICLE 8). Nous ne vous demanderons jamais l'accès à votre compte principal.
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ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
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ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site ____amzsuspendu.com____________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
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 ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site amzsuspendu.com sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
- informations sur les raisons de la suspension. Cela peut inclure des évaluations clients ou réclamations. Mais aussi factures de fournisseurs et d'autres éléments. Tout ces éléments resterons strictement confidentiels.

-A aucun moment nous ne demanderons des informations personnelles sur le compte amazon (Identifiant, mot de passe ...).Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site amzsuspendu.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site amzsuspendu.com disposent des droits suivants :
●    Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Contact par email. Sur demande nous effaçons toutes les données collectées..
●    Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
●    Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
●    Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
●    Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
●    Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
●    Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
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ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site amzsuspendu.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
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ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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ARTICLE 11 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
___________Jerôme Dupre_____
________________wwww.mediateuronline.com_____
_______contact@negostice.com   tel. 07 64 08 61 96_________
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.